Plafonds Loyer & Plafonds Ressources de la Loi Cosse

L’impératif d’investir dans une zone spécifique du territoire français est une des conditions d’application de la Loi Pinel et de la future Loi Cosse mais elle n’est pas la seule.

En effet, il est impératif de respecter également certains plafonds de loyer et de ressources des locataires. Ces éléments sont à prendre en compte lorsqu’on souhaite effectuer une simulation de son investissement.

Plafonds de Loyer de la Loi Cosse

Le plafonnement des loyers dans le cadre du dispositif Cosse permettront d’assurer un bon rendement locatif à l’investisseur tout en limitant la flambée des prix des loyers afin que les logements restent abordables à ceux qui en ont besoin.

Les plafonds dépendront de la surface utile du logement et de la zone éligible dans  laquelle le logement se trouve. Un barème est défini par l’État, qui, multiplié par la surface utile permet de calculer le montant de loyer à respecter.

Les barèmes seront communiqués lorsque la loi sera votée.


Loi Cosse, les Plafonds de Ressources

Les locataires de l’appartement acheté sous Loi Cosse doivent avoir des revenus annuels situés sous un certain seuil. Tout comme les plafonds de loyers, ceci est mis en place afin de s’assurer que les logements destinés à la location puisse être loués aux bonnes personnes, c’est à dire celles qui ont du mal à trouver un logement à louer car leurs revenus ne sont pas très élevés.

Le plafonnement des ressources dépendra du nombre d’habitants dans le logement neuf ainsi que le nombre de personnes à charges y habitant et bien évidemment de la zone où le bien est situé.